Principe 31 (PJ+10)

Le droit à la reconnaissance juridique

Toute personne a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique sans qu’il soit fait référence à, et sans qu’elle soit obligé de révélé ou que lui soit attribué, un sexe, un genre, une orientation sexuelle, une identité de genre, une expression de genre ou des caractéristiques sexuelles. Toute personne a le droit d’obtenir des documents d’identité, y compris un certificat de naissance, quelque soit son orientation sexuelle, son identité de genre, son expression de genre ou ses caractéristiques sexuelles. Toute personne a le droit de modifier les informations de genre qui la concerne sur de tels documents lorsque ceux-ci mentionnent ces informations.

LES ÉTATS DOIVENT :

A.      Veiller à ce que les documents d’identité contiennent uniquement l’information personnelle qui est pertinente, raisonnable et nécessaire, prescrite par la loi dans un but légitime, et cesser par conséquent l’enregistrement du sexe et du genre de la personne sur des documents d’identité tels que les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports et les permis de conduire, ainsi que comme élément de leur personnalité juridique ;

B.      Offrir un accès à un mécanisme rapide, transparent et accessible pour changer de noms, y compris vers des noms de genre neutre, sur la base du droit des personnes à se déterminer de façon autonome;

C.      Lorsque le sexe et le genre continuent à être enregistrés :

                                 i.            Offrir un accès à un mécanisme rapide, transparent et accessible qui reconnait juridiquement et consacre le droit qu’a chaque personne de déterminer son identité de genre;

                               ii.            Donner le choix entre des options multiples pour le choix du genre ;

                             iii.            Veiller à ce qu’aucun critère d’admissibilité – tels que des interventions médicales ou psychologiques, des diagnostics psycho-médicaux, un âge minimum ou maximum, le statut économique, l’état de santé, le statut marital ou parental, ou tout autre opinion de personnes tierces ne soit exigé comme un prérequis pour changer son nom, son sexe ou son genre légal;

                             iv.            Veiller à ce que le casier judiciaire, le statut d’immigrant ou tout autre statut d’une personne ne puissent pas être utilisés pour empêcher un changement de nom, de sexe ou de genre légal.