Chacun, indépendamment de son orientation sexuelle et de son identité de genre, peut se prévaloir de la jouissance de son droit à la vie privée, sans qu’il y ait immixtion arbitraire ni illégale, y compris à l’égard de sa famille, de son domicile ou de sa correspondance, ainsi que de la protection contre toute atteinte illégale à son honneur et à sa réputation. Le droit à la vie privée comprend normalement le choix de divulguer ou non des informations liées à son orientation sexuelle et à son identité de genre, ainsi qu’à ses décisions et ses choix concernant aussi bien son propre corps que ses relations sexuelles consenties, ainsi que des relations autres, avec d’autres personnes.
Les États devront :
A. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour assurer à chaque personne, indépendamment de son orientation sexuelle et de son identité de genre, le droit de jouir de sa sphère privée, de ses décisions intimes et de ses relations humaines, y compris de ses activités sexuelles consenties avec d’autres personnes en âge de consentement. Et ce, sans immixtion arbitraire;
B. Abroger toutes les lois criminalisant l’activité sexuelle consentie entre personnes de même sexe en âge de consentement, et garantir qu’un même âge de consentement s’applique aussi bien aux activités sexuelles entre personnes de même sexe qu’à celles entre personnes de sexe opposé;
C. Garantir que les dispositions pénales ainsi que d’autres dispositions légales d’application générale ne soient pas utilisées de facto pour criminaliser l’activité sexuelle consentie entre personnes de même sexe en âge de consentement;
D. Abroger toute loi qui interdit ou criminalise l’expression de l’identité de genre, y compris par l’habillement, le discours ou les manières de se conduire, ou qui refuse aux individus la possibilité de changer leur corps, comme moyen d’exprimer leur identité de genre;
E. Libérer tous ceux qui sont détenus provisoirement ou sur la base d’une condamnation pénale, si leur détention est liée à une activité sexuelle consentie entre des personnes en âge de consentement, ou si elle est liée à leur identité de genre;
F. Garantir le droit à tous de pouvoir choisir normalement quand, à qui et comment divulguer des informations ayant trait à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre, et les protéger tous contre une divulgation arbitraire ou non souhaitée ou contre la menace de divulgation de telles informations à d’autres.