LES ÉTATS DOIVENT :
G. Prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que des accommodements raisonnables sont offerts, lorsque nécessaires, en vue de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, y compris dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux services ;
H. Veiller à ce que le statut sérologique ne soit pas utilisé comme prétexte pour isoler, marginaliser ou exclure des personnes d’orientations sexuelles, d’identités de genre, d’expressions de genre et de caractéristiques sexuelles diverses, ou pour les empêcher d’avoir accès à des biens, marchandises et services ;
I. Veiller à ce que tous les individus puissent participer aux activités sportives en conformité avec le genre auquel ils ou elles s’identifient, sous réserve seulement que cela respecte des exigences raisonnables, proportionnelles et non-arbitraires ;
J. Veiller à ce que tous les individus puissent participer aux activités sportives sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
K. Adopter des dispositions législatives, des politiques et autres mesures conformes aux normes et standards internationaux en matière de droits humains en vue de mettre fin au harcèlement et aux comportements discriminatoires à tous les niveaux dans le sport, en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
L. Combattre la pratique de la sélection prénatale sur la base des caractéristiques sexuelles, y compris en s’attaquant aux causes profondes des discrimination contre les personnes en raison du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles, et en organisant des activités de sensibilisation sur l’impact négatif de la sélection prénatale basée sur ces motifs ;
M. Prendre des mesures pour s’attaquer aux attitudes et pratiques discriminatoires basées sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles en matière de traitement prénatal et de d’applications de technologies de modification génétique.