Chacun et chacune, quelque soit son orientation sexuelle, son identité de genre, son expression de genre et ses caractéristiques sexuelles, a droit à la protection de l’État contre la violence, la discrimination et autres atteintes, que celles-ci soient le fait d’agents publics ou de tout individu ou groupe.
LES ÉTATS DOIVENT :
A. Exercer une diligence raisonnable pour prévenir, enquêter, poursuivre, punir et offrir des voies de recours lorsque surviennent discrimination, violence et autres atteintes, qu’elles soient commises par des acteurs étatiques ou par des acteurs non-étatiques;
B. Prendre des dispositions appropriées et efficaces pour éradiquer toutes formes de violence, de discrimination et autres atteintes, y compris les appels à la haine qui constituent des incitations à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, que ceux-ci soient le fait d’acteurs publics ou privés ;
C. Constituer des statistiques et des études sur l’étendue, les causes et les effets de la violence, de la discrimination et des autres atteintes, et sur l’efficacité des dispositions prises pour prévenir, poursuivre et offrir réparation pour de tels dommages en raisons de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ;
D. Identifier la nature et la portée des attitudes, des croyances, des coutumes et des pratiques qui perpétuent la violence, la discrimination et les autres atteintes basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles, puis faire rapport sur les mesures prises et sur leur efficacité pour éradiquer de telles atteintes ;
E. Développer, mettre en œuvre et soutenir des programmes d’éducation et d’information publics afin de promouvoir les droits humains et d’éliminer les préjugés basés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
F. S’assurer que les magistrats, les agents de la chaine judiciaire, les forces de l'ordre et autres fonctionnaires ont été sensibilisés sur les questions liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles ;
G. Veiller à ce que les lois contre le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel protègent toutes les personnes quelque soient leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur expression de genre et leurs caractéristiques sexuelles ;
H. Créer des services de soutien pour les victimes de viol, d’agression et de harcèlement sexuels ou d’autres formes de violence ou d’atteintes en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ;
I. Veiller à ce que les violations de droits humains fassent l’objet d’enquêtes rigoureuses et, lorsque des preuves sont réunies, veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils ou elles sont condamnés, veiller à ce que la peine prononcée soit appropriée.
J. Offrir un accès à des procédures efficaces de plaintes et à des voies de recours, y compris un accès aux possibilités de réparation pour les victimes de violence, de discrimination et d’autres atteintes en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles.