Toute personne a le droit de ne pas être criminalisée et de ne pas être soumise à une quelconque forme de sanction provoquée de façon directe ou indirecte par son orientation sexuelle, son identité de genre, son expression de genre ou ses caractéristiques sexuelles, réelles ou supposées.
LES ÉTATS DOIVENT :
A. Veiller à ce que les dispositions juridiques, y compris celles contenues dans les lois coutumières, religieuses et autochtones – que ce soit par des dispositions explicites ou par l’application de dispositions punitives telles que les actes contre nature, la moralité, la décence publique, le vagabondage, la sodomie et des lois portant sur la propagande – ne criminalisent pas l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, et n’établissent aucune forme de sanction en lien avec ces considérations ;
B. Abroger les autres formes de criminalisation et de sanctions en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ayant un impact sur les droits et libertés, notamment la criminalisation du travail de sexe, de l’avortement, de la transmission involontaire du VIH, de l’adultère, de la nuisance, du maraudage et de la mendicité ;
C. En attendant leurs abrogations, cesser d’appliquer les lois discriminatoires criminalisant ou appliquant des sanctions générales punitives en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ;
D. Annuler toute condamnation et effacer de tout casier judiciaire les délits passés découlant de lois criminalisant arbitrairement les personnes en raison de leurs orientations sexuelles, de leurs identités de genre, de leurs expressions de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles ;
E. Assurer la formation des magistrats, des forces de l’ordre, ainsi que des prestataires de soins de santé en ce qui concerne leurs obligations en matières de droits humains relativement à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles ;
F. S’assurer que les agents des forces de l’ordre et les autres individus et groupes soient tenus responsables pour n’importe quel acte de violence, d’intimidation ou d’abus
fondé sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ;
G. Assurer un accès effectif aux systèmes d’assistance juridique, à la justice et aux voies de recours pour ceux et celles qui sont affectés par la criminalisation et la pénalisation en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ;
H. Décriminaliser les procédures de modification corporelle et les traitements qui sont effectués avec le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée.