Toute personne a le droit de voir ses droits protégés sur Internet, comme ils le sont hors d’Internet. Toute personne a le droit d’avoir accès à et d’utiliser les technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet, sans violence, discrimination ou autres atteintes basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles. Les communications digitales sécurisées, y compris l’utilisation des technologies de chiffrage, d’anonymisation et l’usage de pseudonymes, sont essentielles à la pleine réalisation des droits humains, en particulier les droits à la vie, au respect de son intégrité physique et mentale, à la santé, à la vie privée, à un procès équitable, à la liberté d’opinion et d’expression, de rassemblement pacifique et d’association.
LES ÉTATS DOIVENT :
A. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que toutes les personnes jouissent d’un accès universel, abordable, ouvert, sûr et égal aux technologies de l’information et de la communication, y compris Internet, sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ;
B. Assurer le droit de tous les individus, sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles, à chercher, recevoir et communiquer des informations et des idées de toutes sortes, y compris au sujet de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, via les technologies de l’information et de la communication ;
C. Veiller à ce que toute restriction au droit à l’accès et à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et d’Internet, soit prescrite par la loi, soient nécessaires et proportionnées à l’objectif de respect de la dignité humaine, de l’égalité et des libertés d’autrui, sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ;
D. Respecter et protéger la vie privée et la sécurité des communications digitales, y compris l’utilisation des technologies de chiffrage, d’anonymisation et de pseudonymes ;
E. Veiller à ce que toute restriction au droit à la vie privée, y compris à travers la surveillance générale ou ciblée, à ce que toute requête d’accès aux données personnelles, ou toute utilisation des outils de chiffrage, d’anonymisation et de pseudonymes, se décident au cas par cas, et soient raisonnables, nécessaires et proportionnelles, telles que prescrites par la loi, pour une raison légitime, et sur demande d’un organe judiciaire ;
F. Prendre des mesures pour veiller à ce que le traitement des données personnelles pour le profilage individuel soit compatible avec les normes de droits humains pertinentes, et notamment avec la protection de données personnelles, et qu’il ne conduise pas à des discriminations, y compris celles basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles ;
G. Prendre toutes les mesures législatives, administratives, techniques et autres nécessaires pour chercher à prévenir, traiter et éliminer les discours de haine, le harcèlement et les violences passant par l’usage des technologies contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, y compris s’assurer que le secteur privé soit tenu responsable, en conformité avec les standards internationaux pertinents, et en consultation avec les différentes parties prenantes ;