Toute personne a droit à un logement convenable, y compris à une protection légale contre l’expulsion, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Les États devront :
A. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir une sécurité de jouissance de, et un accès à, un logement abordable, habitable, accessible, culturellement adéquat et sécuritaire, y compris en ce qui concerne les refuges et les logements d’urgence, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, ou le statut marital ou familial;
B. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour interdire l’exécution d’expulsions qui ne sont pas conformes aux obligations internationales en matière de droits humains, et garantir que des recours juridiques ou autres, adéquats et efficaces soient disponibles pour toute personne affirmant que son droit à la protection contre l’expulsion forcée a été violé ou est menacé de violation, y compris son droit au relogement, qui comprend le droit à un terrain de même ou de meilleure qualité et le droit à un logement convenable, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, ou le statut marital ou familial;
C. Garantir des droits égaux à la propriété terrienne et immobilière, et à l’héritage, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
D. Mettre en place des programmes sociaux, y compris des programmes de soutien, pour aborder les facteurs liés à l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui augmentent la vulnérabilité à se retrouver sans logis, particulièrement pour les enfants et les jeunes, notamment des facteurs tels que l’exclusion sociale, la violence domestique ou de toute autre forme, la discrimination, le manque d’indépendance financière et le rejet par la famille ou la communauté culturelle, et également promouvoir des plans de soutien et de sécurité au niveau des quartiers;
E. Offrir des programmes de formation et de sensibilisation pour garantir que toutes les fonctions et organisations pertinentes soient conscientes et sensibles aux besoins des personnes exposées à la rue ou à la précarité sociale en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.