Devant la persécution, y compris la persécution liée à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, toute personne a le droit de demander l’asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. Aucun État, ne renverra, n’expulsera, ni n’extradera une personne vers un autre État où elle craint avec raison d’être soumise à la torture, à la persécution ou à toute autre forme de traitement ou de peine cruels, inhumains ou dégradants, en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
Les États devront :
A. Réviser, amender et promulguer des dispositions législatives afin de garantir qu’une crainte fondée de persécution liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre puisse être acceptée comme un motif de reconnaissance du statut de réfugié et d’obtention de l’asile;
B. Garantir qu’aucune politique ou pratique ne discrimine les demandeurs d’asile sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;
C. Garantir qu’aucune personne ne sera renvoyée, expulsée ou extradée vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, à la persécution ou à toute autre forme de traitement ou de peine cruels, inhumains ou dégradants, en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.