Toute personne a le droit de fonder une famille, indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Il existe différents types de familles. Aucune famille ne sera soumise à discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de l’un de ses membres.
Les États devront :
A. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir le droit de fonder une famille, y compris par l’adoption ou la procréation assistée (y compris l’insémination artificielle avec donneur), sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
B. Garantir que les lois et les politiques reconnaissent la diversité des types de famille, y compris celles qui ne sont pas définies par descendance ou mariage, et prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir qu’aucune famille ne sera soumise à discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de l’un de ses membres, y compris en ce qui concerne les allocations sociales liées à la famille et d’autres indemnités publiques, l’emploi et l’immigration;
C. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir que dans toutes les actions et décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, d’autorités administratives ou d’organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale, et que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de l’enfant, d’un membre de sa famille ou d’une autre personne ne puisse pas être considérée comme incompatible avec cet intérêt supérieur;
D. Dans toutes les actions et décisions qui concernent les enfants, garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement ses opinions, et garantir que ces opinions soient dûment prises en considération en égard à son âge et à son degré de maturité;
E. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir que dans des États qui reconnaissant les mariages entre personnes de même sexe ou les partenariats enregistrés, toute allocation, privilège, obligation ou avantage sociale accordé aux partenaires de sexe opposé mariés ou enregistrés soit accordés de manière égale aux partenaires de même sexe qui sont mariés ou enregistrés;
F. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir que toute obligation, allocation, privilège ou avantage sociale accordés à des partenaires de sexe opposé non mariés soit accordés de manière égale aux partenaires de même sexe non mariés;
G. Garantir que les mariages et tous les autres partenariats légalement reconnus ne puissent être conclus qu’avec le consentement libre et total des futurs époux ou partenaires.