Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. L’arrestation ou la détention fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qu’elle soit conforme ou non à un ordre de la cour, est arbitraire. Toutes les personnes détenues, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, peuvent se prévaloir, en vertu de l’égalité, de leur droit à être informées des raisons de leur arrestation et de la nature des accusations qui pèsent contre elles, à être traduites dans le plus court délai devant une autorité judiciaire et à introduire un recours devant un tribunal afin de déterminer la légalité de la détention, que ces personnes soient inculpées ou non pour un délit.
Les États devront :
A. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir qu’en aucune circonstance l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne puissent être à l’origine d’une arrestation ou d’une détention, y compris la suppression des dispositions pénales au contenu vague qui incitent à une application discriminatoire de la loi ou permettent des arrestations fondées sur des préjugés;
B. Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir que toutes les personnes arrêtées, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, puissent se prévaloir, en vertu de l’égalité, de leur droit à être informées des raisons de leur arrestation et de la nature des accusations qui pèsent contre elles, à être traduites dans le plus court délai devant une autorité judiciaire et, indépendamment de ce qu’elles soient inculpées ou non, à introduire un recours devant un tribunal afin de déterminer la légalité de l’arrestation;
C. Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation afin de former la police et d’autres personnes chargées d’appliquer les lois à la nature arbitraire de toute arrestation ou détention fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne;
D. Maintenir de manière précise et à jour les rapports de toutes les arrestations et détentions, précisant la date, le lieu et la raison de la détention, et garantir une surveillance indépendante de tous les lieux de détention aux moyens d’organismes mandatés et équipés adéquatement pour identifier les arrestations et les détentions qui peuvent avoir été motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.