LES ÉTATS DOIVENT :
G. S’assurer que les obligations faites aux individus de fournir des informations sur leur sexe ou leur genre soient pertinentes, raisonnables et nécessaires à la poursuite d’un but légitime, telles que prescrites par la loi, dans les circonstances où cela est exigé, et que de telles exigences respectent le droit qu’a toute personne de définir soi-même son genre;
H. S’assurer que les changements de nom ou de marqueur de genre, lorsque ce dernier existe, ne soient pas divulgués sans le consentement préalable, libre et éclairé de la personne concernée, à moins qu’un organe judiciaire ne l’ordonne ;