LES ÉTATS DOIVENT :
G. Prendre des mesures législatives, administratives et autres pour s’assurer que toutes les personnes aient accès à l’information sur leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris en ce qui concerne l’application de ces droits en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
H. Rendre disponibles et accessibles, tant sur Internet que par d’autres moyens, les traités et instruments internationaux et régionaux, la constitution nationale, les lois et règlements nationaux, les recherches, les rapports, les données, les archives, les rapports et l’information soumis par l’État aux entités et mécanismes internationaux et régionaux, et toute autre information qui puisse être nécessaire pour garantir ou permettre l’exercice de n’importe quel droit humain ou liberté fondamentale, ainsi que l’accès aux voies de recours pour la violation de ce droit ;
I. Reconnaitre que les besoins, les caractères spécifiques et la situation des droits des populations d’orientations sexuelles, d’identités de genre, d’expressions de genre et de caractéristiques sexuelles diverses sont distincts les uns des autres, et s’assurer que les données et statistiques sur chacune de ces populations sont collectées et gérées d’une manière conforme à l’éthique, aux standards scientifiques et de droits humains, et qu’elles sont rendues accessibles sous une forme désagrégée / ventilée.