LES ÉTATS DOIVENT :
D. Reconnaitre que la modification forcée, coercitive ou d’une quelconque façon non-volontaire des caractéristiques sexuelles d’une personne peut être assimilé à un acte de torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
E. Interdire toute pratique, abroger toutes les lois et mettre fin à toutes les politiques qui permettent les traitements irréversibles et portant atteinte à l’intégrité du patient sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, y compris les actes de chirurgie génitale reconstructive forcés, de stérilisation non-volontaire, les expérimentations contraires à l’éthique, l’affichage médical, les thérapies « de réparation » ou « de conversion », lorsqu’ils sont imposés ou administrés sans le consentement libre, préalable et éclairé de la personne concernée.