LES ÉTATS DOIVENT :
J. Protéger toutes les personnes contre la discrimination, la violence et autres atteintes basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles dans les lieux où sont prodigués des soins de santé ;
K. Assurer un accès aux plus hauts standards possibles en matière de soins d’affirmation du genre, sur la base du consentement libre, préalable et éclairé des individus ;
L. S’assurer que les soins d’affirmation du genre sont offerts par le système public de santé ou, si ce n’est le cas, que les coûts sont pris en charge ou remboursés par les régimes privés et publics d’assurance-santé ;
M. Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de violence sexuelle et reproductive basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles, y compris le mariage forcé, le viol et la grossesse forcée ;
N. Assurer un accès à la prophylaxie pré-exposition (PrEP) et post-exposition (PEP) sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
O. Assurer un accès à une variété de moyens contraceptifs sûrs, abordables et efficaces, y compris la contraception d’urgence, ainsi qu’un accès à l’information et à l’éducation en matière de planning familial et de santé sexuelle et reproductive, sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
P. Prendre toutes les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer l’accès à des soins post-avortement de qualité, et enlever toutes les barrières qui peuvent gêner l’accès à des services d’avortement abordables et de qualité, sans discrimination basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
Q. Empêcher la révélation, sans le consentement libre, préalable et éclairé de la personne, de son statut sérologique, ainsi que de ses informations médicales et de santé personnelles en lien avec son orientation sexuelle, son identité de genre, son expression de genre ou ses caractéristiques sexuelles, comme l’existence d’un traitement de l’affirmation du genre;
R. S’assurer que les dispositions législatives, les règlements ou toutes autres mesures administratives sur le don de sang, de gamètes, d’embryons, d’organes, de cellules ou d’autres tissus ne discriminent pas sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles ;
S. Assurer l’inclusion dans la formation du personnel médical et dans leurs programmes de formation continue, d’un enseignement positif sur la diversité sexuelle, biologique, physique et psychologique et sur les droits humains des personnes d’orientations sexuelles, d’identités de genre, d’expressions de genre et de caractéristiques sexuelles diverses.