LES ÉTATS DOIVENT :
F. Respecter, protéger et faciliter la formation d’associations dont le but est de promouvoir les droits de toutes les personnes, y compris sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles ;
G. S’assurer que les associations dont l’objectif est de promouvoir les droits humains en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles puissent chercher, obtenir et utiliser des financements et autres ressources provenant d’individus, d’associations, de fondations ou autres organisations de la société civile, de gouvernements, d’agences d’aide au développement, du secteur privé, de l’Organisation des Nations Unies et autres entités, nationales ou étrangères ;
H. S’assurer que les exigences et procédures pour l’enregistrement des associations, là où elles existent, ne demandent pas des efforts excessifs et n’imposent pas des limitations injustifiées, y compris sur la base de considérations de respect de la moralité et de l’ordre public ;
I. S’assurer que le droit à la liberté d’association s’applique également aux associations non enregistrées, y compris les associations œuvrant sur des questions reliées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;
J. Prendre des mesures positives, y compris des mesures de discrimination positive, pour surmonter les difficultés spécifiques en matière d’exercice de la liberté d’association qui se posent pour les groupes qui sont marginalisés et rendus vulnérables en raison de leurs orientations sexuelles, identités de genre, expressions de genre ou caractéristiques sexuelles ;
K. Prendre des mesures positives pour protéger le droit d’association des prestataires de services travaillant avec des personnes discriminées en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles.