LES ÉTATS DOIVENT :
D. Prendre des mesures pour s’assurer que l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ne soient pas utilisées comme motifs pour empêcher une personne d’exercer son droit de vote ;
E. Développer et mettre en œuvre des programmes de discrimination positive pour promouvoir la participation publique et politique des personnes marginalisées en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.