Principe 29

LA RÉSPONSABILITÉ

Toute personne dont les droits humains, y compris les droits visés dans ces Principes, sont violés, peut se prévaloir du droit de voir les personnes coupables, directement ou indirectement, de cette violation être tenues pour responsables de leurs actes d’une manière proportionnelle à la gravité de la violation, qu’elles soient ou non des agents gouvernementaux. L’impunité de ceux qui commettent des violations des droits humains en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ne doit pas exister.

Les États devront :

A.     Mettre en place des procédures pénales, civiles, administratives et d’autre nature qui soient appropriées, accessibles et efficaces, ainsi que des mécanismes de surveillance, afin de garantir que les personnes coupables de violations des droits humains liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre soient tenues pour responsables de leurs actes;

B.     Garantir que toutes les allégations de crimes commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou perçue, de la victime, y compris ceux décrits dans ces Principes, fassent rapidement l’objet d’enquêtes minutieuses, et que lorsqu’il existe des preuves suffisantes, les personnes responsables soient poursuivies, jugées et dûment punies;

C.     Créer des institutions et des procédures indépendantes et efficaces pour surveiller la formulation et la mise en application des lois et des politiques, afin de garantir la suppression de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

D.     Supprimer tout obstacle empêchant que des personnes coupables de violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre soient tenues pour responsables.